Charte Des Droits Et Libertés De La Personne Majeure Protégée — Marché De Dol De Bretagne Office Du Tourisme
Pour aller plus loin: Charte des droits et libertés de la personne protégée Participation des personnes protégées dans la mise en œuvre des mesures de protection juridique Droits personnels et patrimoniaux des majeurs protégés: Loi du 5 mars 2007
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Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée – Soutien aux Tuteurs Familiaux 35
Article 10 - Droit à une intervention personnalisée Dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure de protection, la personne bénéficie d'une intervention individualisée de qualité favorisant son autonomie et son insertion. La situation de la personne fait l'objet d'une évaluation régulière afin d'adapter le plus possible l'intervention à ses besoins. Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la mise en œuvre de la mesure de protection sont prises en considération. Article 11 - Droit à l'accès aux soins Il est garanti à la personne l'accès à des soins adaptés à son état de santé. Article 12 - Protection des biens dans l'intérêt exclusif de la personne La protection des biens est exercée en fonction de la situation ou de l'état de la personne et, conformément à l'article 496 du code civil, dans son seul intérêt. Conformément au même article du code civil, les actes relatifs à la protection des biens de la personne font l'objet de soins prudents, diligents et avisés.
autorisation initiale des aménagements hydrauliques, par la régularisation d'ouvrages existants de protection contre les inondations avec autorisation préalable- l'Étude de dangers des aménagements hydrauliques qui se conformera aux évolutions II. 14) Informations complémentaires Section IV: Procédure IV. 1) Description IV. 1) Type de procédure Procédure ouverte IV. 3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique IV. 8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui IV. 2) Renseignements d'ordre administratif IV. 2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation Date: 27/06/2022 Heure locale: 12:00 IV. Marché de dol de bretagne carte. 3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés IV. 4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation: français IV. 6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres) IV.
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6) Valeur estimée II. 7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique Durée en mois: 36 Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non II. 10) Variantes Des variantes seront prises en considération: non II. 11) Information sur les options Options: non II. 13) Information sur les fonds de l'Union européenne Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non II. 14) Informations complémentaires II. 1) Intitulé: etudes de Danger, mise en conformité et régularisation d'aménagements hydrauliques Lot nº: 2 II. 2) Code(s) CPV additionnel(s) 71335000 Études techniques II. Marché bio de Dol - Produits-locaux.bzh. 4) Description des prestations: le lot 2 porte sur la réalisation d'une Etude de Danger (Edd) d? ouvrages hydrauliques sur 3 bassins versants (dont un en option) étude devra obligatoirement être réalisée par un bureau d'études agréé au titre des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l? environnement. L'objectif global est d'aboutir à l? autorisation des ouvrages hydrauliques, ce qui implique la réalisation: - de l'étude de dangers- de l'autorisation environnementale avec une procédure simplifiée De plus, suite à ces études, en option: AMO passation des marchés et suivi de travauxla réalisation de l'étude de dangers doit donc aboutir au dépôt des dossiers réglementaires (qui devra être fait au plus tard en juin 2023) concernant:- la définition et l?