Action En Paiement Du Solde Des Travaux Et Point De Départ Du Délai De Prescription - Contrat Et Obligations | Dalloz Actualité
Comment faire pour émettre des réserves? Pour émettre des réserves lors de la réception des travaux, vous allez devoir les mentionner dans le procès-verbal rédigé pendant la visite. Ce document a une valeur légale et c'est seulement à cette condition que votre demande sera prise en compte et pourra entrer dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. Sachez que si vous n'êtes pas assisté par un professionnel du bâtiment pendant la visite de réception des travaux et que vous ne détectez aucune malfaçon, il vous est possible d'émettre des réserves même après avoir signé le procès verbal. En effet, seulement dans ce cas précis, vous disposez d'un délai supplémentaire de 8 jours pour signaler d'éventuels désordres ou vices apparents. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, vous perdez tout droit à des réparations. Oui mais après? Si pendant la visite de réception des travaux, vous constatez des malfaçons ou des défauts et que vous le signalez dans le procès verbal, le constructeur doit reconnaître les désordres pour pouvoir parler de recours à l'amiable.
Réception De Travaux Avec Réserves Paiement Par Carte
La prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserve selon un dernier arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 18 avril 2019 (n°18-13. 734). Réception de l'ouvrage: quel formalisme? Il ressort des dispositions de l'article 1792-6 du Code civil que la réception de l'ouvrage ne nécessite pas de formalisme particulier et peut être tacite. Par un arrêt rendu le 18 avril 2019, la Cour de cassation a eu l'occasion de réaffirmer que la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux f ont présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserve. Pour mémoire, il est de jurisprudence constante que les juges doivent rechercher si la prise de possession manifeste une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage [1]. Ainsi, lorsque la qualité des travaux de confortement et les seconds travaux de reprise ont été contestés dès leur origine, l'absence de volonté non équivoque de recevoir les travaux est caractérisée [2].
En effet, selon l'article 13. 4. 2 du CCAG Travaux, la réception du projet de décompte final par le maître de l'ouvrage ou, si la date est plus tardive, par son maître d'œuvre, marque le point de départ d'un nouveau délai de 30 jours prévu pour la transmission à l'opérateur du décompte général du marché. Au regard de ces dispositions, la Haute juridiction administrative indique qu'une transmission tardive du projet de décompte final n'a pour conséquence que de repousser le démarrage du délai d'établissement du décompte général. Il en va différemment dans l'hypothèse d'un envoi anticipé, effectué avant la date de levée des réserves consignée dans le procès-verbal réceptionnant les travaux. Dans ce cas, le Conseil d'État précise que la communication du projet de décompte final ne permet pas de faire courir le délai prévu pour l'établissement du décompte général, ce qui peut s'avérer pénalisant pour le titulaire du marché.