Appel D’offres Pour Les Travaux De Construction Et De Bitumage De La Route Regionale N° 36 (Rr36), Dande-Kourouma (30 Km) (Lot Unique) | Appels D'Offres, Appels D'Offres Privé, Appels D'Offres Public
3) Informations complémentaires: VI. 4) Procédures de recours VI. 4. 1) Instance chargée des procédures de recours Nom officiel: tribunal administratif de Guadeloupe Adresse postale: 6 rue Victor Hugues Ville: Basse Terre Code postal: 97100 Pays: France Courriel: Téléphone: +33 590814538 VI. 3) Introduction de recours Précisions concernant les délais d'introduction de recours: - Soit après un recours gracieux adressé au Pouvoir Adjudicateur dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision faisant grief. Appel d offre privé débroussaillage pour. - soit par référé précontractuel (art. L551. 1 du code de justice administrative (Cja), introduit à tout moment de la procédure et jusqu'à la signature du marché laquelle interviendra sans délai après la notification de la présente décision, en cas d'atteinte aux règles de publicité et de mise en concurrence. - soit pour excès de pouvoir (art. R. 421-1 et suivants du Cja), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification (délais supplémentaires de distance: art.
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Il vous faut en informer la mairie. Attention: hors des territoires classées à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins). En zone urbaine Commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou équivalent L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts. Vous devez débroussailler et maintenir en état débroussaillé l'intégralité de votre terrain. Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Appel d'offre débroussaillage. Il peut aussi réaliser lui-même les travaux. S'il refuse l'accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge. Attention: hors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).
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421-7 du Cja). Ce recours peut être précédé d'un recours administratif gracieux auprès de Mme le maire, dans ces mêmes délais qui proroge d'autant le délai du recours pour excès de pouvoir. A l'issue de la signature du marché, d'autres recours peuvent être introduits devant cette même juridiction: - soit en contestation de la validité de tout ou partie du marché conclu assorti, le cas échéant de demandes indemnitaires dans un délai de 2 mois (délais supplémentaires de distance: art R 421-7 du Cja) à compter de la publicité annonçant l'attribution du marché (CE 04/04/2014, société Département Tarn et Garonne). Ce recours peut être précédé d'un recours administratif auprès de Mme le maire, dans ce même délai qui proroge d'autant le délai du recours contentieux précité. Appel d offre privé débroussaillage stihl. - soit par référé contractuel (art. R551-13 du Cja) dans un délai de 31 jours suivant la publication au Journal officiel de l'union Européenne de l'avis d'attribution du contrat. A défaut, ce délai sera ramené à 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat pour saisir la juridiction pour manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
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13) Information sur les fonds de l'Union européenne Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non II. 14) Informations complémentaires II. 1) Intitulé: Lot nº: 2 II. 3) Lieu d'exécution Code NUTS: FRY10 Guadeloupe Lieu principal d'exécution: l'Est de la ville de Baie-Mahault Seuil maximum: 350 000, 00 Euros HT par an II. 14) Informations complémentaires Section III: Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique III. 1) Conditions de participation III. 1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions: - Formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site, ou le Document Unique de Marché Européen (Dume) - déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner. Appel d offre privé débroussaillage sur. - documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat III.
Ce télé-service est conforme au Référentiel Général de Sécurité et a fait l'objet d'une décision d'homologation à la date du 27 juin 2014, et ce, pour une durée de 3 ans. Consulter la dlibration. Dmatrialisation des marchs publics Le 1er octobre 2018, conformément aux directives européennes et au décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, tous les marchés publics devront être dématérialisés. Dans cette perspective et afin de préparer cette transition, un mode opératoire a été adopté par le Département du VAR afin d'atteindre de manière progressive la dématérialisation totale des marchés à l'échéance du 1er octobre 2018. Ainsi, dans une première phase, seuls seront concernés les marchés de travaux d'un montant supérieur à 500 000 euros HT lancés en procédure formalisée pour lesquels la remise des offres électroniques sera obligatoire et ce, dès le 1er janvier 2017. Avis d’appel d’offres. Suivront les marchés de fournitures et services supérieurs à 209 000 euros HT à compter du 1er juillet 2017 et enfin les marchés à procédure adaptée à une date que nous vous communiquerons ultérieurement.