Decret Du 7 Aout 2021 2
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Decret Du 7 Aout 2011 Relatif
Un licenciement en cas de défaut de vaccination au Covid n'est pas possible.
Decret Du 7 Aout 2021 La
Les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 et permettant la délivrance du document à cet effet sont précisés. Enfin, le décret précise les modalités de la vaccination obligatoire.
Decret Du 7 Aout 2021 Dates
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Politique de santé Décret no 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret no 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire Publication: le 07 septembre 2021 Tag(s): COVID-19 Taille: 172. 18 KB Téléchargement(s): 102