Fonction Publique Territoriale Lorraine Real Estate
Vous êtes abonné au journal papier? Bénéficiez des avantages inclus dans votre abonnement en activant votre compte J'active mon compte La loi sur la Transformation de la fonction publique impose aux mairies de faire passer leurs agents aux 35 heures au plus tard au 1er janvier 2022. Cela correspond à 1607 heures par an, contre 1587 effectivement travaillés en 2019. Par - 16 nov. Fonction publique territoriale lorraine.org. 2021 à 16:30 | mis à jour le 18 nov. 2021 à 07:20 - Temps de lecture: Les agents de la fonction publique territoriale travaillent dans les collectivités (mairie, départements, régions…). Photo Jean-François FREY À compter du 1er janvier 2022 au plus tard, les mairies devront appliquer à leurs agents les 35 heures de travail hebdomadaires, soit 1 607 heures par an. Les départements et les régions devront procéder aux même changements mais disposent d'un an de plus pour les réaliser. La loi sur la Transformation de la fonction publique du 6 août 2019 met ainsi fin aux régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus pour les collectivités dans la loi de 2000 (loi Aubry).
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