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Si les durées fixées sont plus courtes que celles prévues par le code du travail, le salarié a droit aux congés prévus par le code du travail. Une convention collective de branche ou un accord collectif d'entreprise peut aussi prévoir des congés pour d'autres événements familiaux. Le contrat de travail peut toujours prévoir des mesures plus favorables, qui s'appliqueront. Que dit la convention Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles? Les salariés ont droit à des jours d'absence pour les événements prévus ci-dessous, survenus en dehors de la période de leurs congés payés. 1.
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Que dit le code du travail? Le code du travail prévoit que le salarié bénéficie de congés à l'occasion de certains événements familiaux. Ils n'entrainent aucune diminution de la rémunération du salarié. Pour y avoir droit, celui-ci doit présenter un justificatif. La durée de ces congés dépend de l'événement familial concerné: Pour son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS): 4 jours; Pour le mariage d'un enfant: 1 jour; Pour chaque naissance 3 jours; Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.
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Vous dirigez un tel commerce? Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987. Les partenaires sociaux ont négocié des avantages qui sont inscrits dans ce texte. Vous y trouverez notamment: une prime d'ancienneté; une réduction d'horaire d'1/2h pour les salariées enceintes dès le 4 ème mois de grossesse; une majoration de 100% en cas de travail un jour férié; des heures payées pour recherche d'emploi pendant le préavis et une dispense de préavis pour le salarié licencié qui retrouve un emploi Retrouvez tous les autres avantages prévus dans votre Convention collective. Par Alice Lachaise, Juriste rédactrice web Publié le 20/11/2018 Avis des internautes sur: Convention Collective Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles 4. 7 Note moyenne sur 27 avis 5 Par "ALAIN. G" Le 11-11-2021 J'ai trouvé ce que je cherchais - une CCN pour un prix abordable et chargé en pdf.
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Convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles: congé supplémentaire pour rappel d'un salarié en congé Le salarié en congé qui est rappelé pour un cas exceptionnel et sérieusement motivé, bénéficie de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires, en plus du congé restant à courir et des délais de voyage. Les frais de transports dus à ce rappel sont également remboursés.
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Sont exclues du champ d'application de la convention les entreprises spécialisées dans le commerce des articles de sport et équipements de loisirs, classées sous le code NAF 52-4 W. Convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles: formalités d'embauche La convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles liste un certain nombre d'éléments que le salarié doit fournir à son employeur lors de son embauche.
Dernire mise jour 02/06/2022 Convention collective nationale du commerce de dtail de l'habillement et des articles textiles Brochure JO n3241 - IDCC n1483 La convention collective nationale du commerce de dtail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, rvis par avenant du 17 juin 2004 (aussi appell convention collective 1483, convention collective habillement et articles textiles, ou encore convention collective nationale du commerce de dtail de l'habillement et des articles textiles) est jour sur LgiSocial. Elle s'applique notamment aux activits professionnelles suivantes: Habillement: commerce de dtail de l'habillement et des articles textiles; Je consulte la convention collective habillement et articles textiles L'actualit de la Convention collective nationale du commerce de dtail de l'habillement et des articles textiles - LgiSocial Salaires minima pour l'anne 2017 Modification d'un texte (Avenant) au sein de votre convention. Voir d'un coup d'oeil les changements apports par cette mise jour • Tlcharger cette convention collective au format PDF • Consulter cette convention collective en ligne Prvoyance Remboursement des frais de sant Modification d'un texte (Accord) au sein de votre convention.