Méthodologie Du Cas Pratique En Droit

La méthodologie du cas pratique - Article

Méthodologie Du Cas Pratique En Droit Civil

Quatrième étape: l'identification des règles de droit applicables (majeure du syllogisme) Votre problème posé, vous devez dégager puis présenter les règles de droit applicables aux faits de l'espèce. Une façon pertinente de faire est la suivante: 1°) Définitions succinctes des termes; 2°) Règles applicables; 3°) Conditions de mise en œuvre de ces règles (notamment modalités de preuve) et exceptions; 4°) Effets juridiques de ces règles; 5°) Jurisprudence (évolution? absence de jurisprudence? position souple ou restrictive? etc. …); 6°) Doctrine. Méthodologie du cas pratique de droit. Cinquième étape: l'application aux faits et la résolution du cas (conclusion du syllogisme) C'est la conclusion de votre devoir, vous devez appliquer les règles de droit exposées au cas concret. Vous devez envisager l'ensemble des réponses possibles afin de ne pas être pénalisé; la solution n'est pas forcément positive. Vous devez être clair, précis et motiver suffisamment vos réponses (votre réponse ne doit pas tenir en une phrase…). « Conseils de présentation: Si le cas pratique soulève plusieurs questions, vous pouvez vous en servir comme d'un plan.

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La formulation est moins large que la problématique unique d'un commentaire d'arrêt ou d'une dissertation. Ici le problème est concret, précis, adapté aux faits. Là-encore, la disposition des problèmes peut être faite de deux manières: → Certains préféreront lister tous les problèmes au début de la consultation → D'autres choisiront de poser les problème au cours du devoir, en répondant au fur et à mesure de l'identification des problèmes. Méthodologie du cas pratique en droit civil. Cela va souvent de pair avec la répartition des faits dans la copie. Ainsi une personne qui rappellera tous les faits en début de copie pourra ainsi lister les problématiques au départ. Au contraire, la personne qui répartira les faits au début de chaque partie, aura plutôt tendance à associer la problématique aux faits correspondants, dans un but de clarté pour le lecteur. Ici aucune école n'est favorisée face à l'autre, libre à vous de choisir la forme dans laquelle vous êtes le plus à l'aise. N'hésitez cependant pas à demander à votre chargé de TD sa forme préférée, ou à la vue des corrections fournies par ce dernier, à identifier sa méthode… La problématique doit être visible, on saute une ligne, la souligner peut être une bonne option.

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C'est pour cela qu'il est important de traiter chaque problème du cas pratique sous forme de plan. Exemple: En droit de la famille, il nous est soumis un cas pratique dans lequel il y a deux questions, à savoir une relative au lien de parenté et une relative au divorce. Il convient alors d'organiser le cas pratique de la façon suivante: I- Concernant le lien de parenté Majeure / Mineure / Conclusion II- Concernant le divorce Majeure / Mineure/ Conclusion. NB: L'organisation sous forme de plan va permettre de rendre compte d'une réponse claire et fluide à la lecture. Le correcteur pourra identifier chaque problème, et cela favorisera sa notation. Méthodologie du cas pratique en droit pénal. V. Les déclics à avoir en partiel Souvent, l'exercice du cas pratique se déroule en 3H. Ainsi, il ne faut jamais rédiger l'intégralité du cas pratique au brouillon, le risque étant de ne pas avoir le temps de tout recopier à temps et d'être pénalisé. Ainsi, il convient de prendre des notes brèves sur le brouillon en dessous de chaque étape. Exemple: Pour la majeure, noter uniquement les numéros d'articles, ou la référence de la jurisprudence, sans recopier le texte intégral, qu'il faudra par contre recopier sur la copie définitive.

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Pour vous aider à bien comprendre les faits, reportez les sur votre brouillon en les présentant de manière différente. Vous pouvez faire une frise chronologique qui contient toutes les dates et évènements importants ou encore un schéma mettant en évidence les liens entre les différentes parties en cause. Cela vous permettra de clarifier les faits; vous éviterez ainsi de faire des erreurs, notamment lorsque les faits sont complexes ou qu'il y a beaucoup de personnes concernées. 1. 2. La qualification juridique des faits Après avoir sélectionné tous les faits pertinents pour la résolution de votre cas pratique, vous devez qualifier juridiquement les faits. EXEMPLE Dans l'énoncé, il est précisé ceci: « Jean a vendu sa voiture à Hugo pour une somme de 5. 000€. «. Vous pouvez traduire juridiquement ces faits ainsi: « Deux personnes physiques ont conclu un contrat de vente portant sur un bien meuble; le prix de vente convenu est de 5. La méthodologie du cas pratique - Article. 000 €. Hugo est l'acheteur et Jean le vendeur. « 1. 3. La recherche du problème de droit Le cas pratique est la résolution d'un ou plusieurs problèmes de droit posés à partir de faits.

Répondre question par question C'est la méthodologie la plus simple: pour chaque question, il suffit d'écrire sa majeure, sa mineure et sa conclusion. Les avantages de cette méthode sont l'efficacité et le gain de temps. Toutefois, l'inconvénient est de faire des parties trop lourdes pour le correcteur et ne pas s'attarder sur certains détails importants pour le raisonnement global. Diviser chaque question en plusieurs étapes réflexions Plutôt que de répondre directement à la question identifiée, il est aussi possible de diviser sa réponse. Il y a aura alors autant de majeure, mineure et de conclusion qu'il y a de sous-question posée. Méthodologie du commentaire de texte / d'article. En reprenant la problématique de la responsabilité du fait des choses, il est possible de rappeler que pour engager la responsabilité civile dans ce régime juridique, il est nécessaire de réunir trois conditions, à savoir: Une chose Le rôle actif de la chose Un gardien Dans ce cas, il y aura une majeure, une mineure et une conclusion pour la chose, une majeure, une mineure et une conclusion pour le rôle actif de la chose, ainsi qu'une majeure, une mineure et une conclusion pour le gardien.

Vous pouvez également décider de ne pas procéder sous forme plan. Méthodologie du cas pratique en droit et exemple corrigé - blog Doc-du-juriste.com. Pour garder quand même de la clarté, il est intéressant de faire des transitions entre les grands axes de votre cas pratique et de ne pas enchaîner toutes les problématiques de façon brute. Ainsi par exemple, pour pouvez faire une phrase en énonçant que dans les prochains développements vous allez vous interroger sur les conséquences du divorce.... Uniquement disponible sur

July 31, 2024, 8:18 pm
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