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Cette demande est très fréquente en l'absence d'une garantie Visale ou CLE (caution locative étudiante) « Avant de lancer vos recherches, il est primordial que vous ayez trouvé une caution personnelle ou une garantie de l'Etat, recommande Meggy Pezin de l'agence ORPI Capitole Immobilier, à Toulouse. À défaut, votre dossier sera incomplet et vous risquez de passer à côté d'un coup de cœur. » Règle d'or n° 3: listez vos critères de recherche Avant tout, il est important de sélectionner et de lister vos critères de choix: la surface et le type de bien envisagés (maison, appartement, neuf, ancien…), les caractéristiques incontournables (vue dégagée, étage élevé, luminosité, proximité du lieu de travail, etc. ) ou, au contraire, rédhibitoires (absence d'ascenseur, pièce aveugle, bruit, manque de transports en commun…). Villa a rabat avec piscine privee. Des envies qui doivent bien évidemment rester en adéquation avec votre budget. Règle d'or n° 4: délimitez une zone géographique Pour gagner en efficacité, il est important de commencer par circonscrire précisément votre zone de prospection.
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Un rôle consultatif organisation générale de la société; projet de licenciement économique individuel ou collectif; modification de la situation juridique de la société; durée et aménagement du temps de travail; formation professionnelle; en cas de recours au chômage partiel; en cas de mise en redressement ou de liquidation judiciaire, le comité d'entreprise doit être consulté lors de la déclaration de cessation de paiements; durant toute la procédure "plan de sauvegarde" pendant un redressement judiciaire. Exercice du droit d'alerte Le comité d'entreprise est en droit de demander des explications au dirigeant quand une situation "d'inquiétude" est présente. Gestion des activités sociales Le CE organise et développe les activités sociales et culturelles en faveur des salariés, des anciens salariés et leur famille. Il peut donc gérer (la liste n'est pas limitative et dépend de l'importance de l'entreprise): la cantine de l'entreprise; les crèches; les colonies de vacances; les titres restaurant; les chèques vacances; les cadeaux offerts aux salariés ou leurs enfants pour Noël, le Nouvel An... ; bibliothèque;...
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Ainsi, le vote s'établira nécessairement à bulletin secret. Il est dans tous les cas, important que les règles entourant le droit de vote au sein du comité d'entreprise soient discutées et fixées dans le règlement intérieur de l'instance (article L2325-2 du code du travail). Cela évitera de s'interroger systématiquement sur le bon déroulement des votes qui font partie de la vie du CE et limitera les possibles discordes entre les votants. D'une façon générale, rien n'interdit au comité d'entreprise de préférer le vote à main levée dès lors que personne n'a exprimé son opposition et que la loi est muette sur la façon de procéder. Toutefois, il existe des exceptions où la législation ne permet pas au comité de disposer d'un choix; ces particularités législatives nous enseignent combien le vote à bulletin secret peut être important et élémentaire pour répondre à certaines prérogatives. Dans le cadre de la procédure de licenciement d'un salarié protégé, le comité d'entreprise, une fois avoir mené l'audition du salarié visé et après avoir débattu avec l'employeur des raisons de cet éventuel congédiement de l'intéressé, doit rendre un avis.
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Le comité d'entreprise est un organisme qui, en plus d'être consulté pour certains dossiers et émettre des avis, prend aussi des décisions. Dans la plupart des cas, ces décisions, et même ces consultations, sont soumises à des votes. Qui participe à ces votes? Qui en est exclu? Dans quel cas? Comment se déroule le scrutin? Comment sont prises les décisions? Les paragraphes suivants vont permettre d'effectuer un tour d'horizon de ces quelques grandes questions et apporter un début de réponse. Quels sont les votants? Les seules personnes habilitées à prendre part au vote sont celles qui sont titulaires ou, dans le cas d'absence de certains titulaires, les suppléants qui les remplacent et les représentent. Les autres personnes présentes ne peuvent prendre part au vote mais elles peuvent, cependant, avoir une voix consultative et participer au débat qui précède chaque vote. De son côté, le président, même s'il est un membre à part entière du comité d'entreprise, ne prend pas part à tous les votes, notamment lorsqu'il s'agit de questions administratives concernant le comité, de l'utilisation de la subvention qu'il lui attribue, de la désignation d'un expert-comptable ou de la gestion des activités sociales et culturelles.
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Il est certifié "Consultant Formateur Expert" en droit du travail (ICPF & PSI). Une distinction qui fait de lui, un spécialiste dans son domaine de prédilection.
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Il en est de même si les questions portent sur l'utilisation de la subvention de fonctionnement, sur l'administration du comité d'entreprise, sur la gestion des affaires sociales et culturelles ou sur la désignation d'un expert-comptable, entre autres. Le mode de scrutin Sauf mention particulière dans le règlement intérieur du comité d'entreprise, le mode de scrutin n'est pas réglementé. Le vote peut donc, en général, s'effectuer à main levée si les membres le souhaitent. A eux du juger si, selon le sujet traité, un vote à main levée risque de freiner ou non la liberté d'expression des votants. Cependant, deux situations spécifiques se voient imposées des bulletins secrets par le Code du Travail, par le biais de l'article R. 241-31, à savoir, la nomination ou le licenciement du médecin du travail et le licenciement d'un salarié protégé. Ainsi, les résolutions se voient votées selon les dispositions générales ou spécifiques et nécessitent d'obtenir la majorité des membres titulaires présents.
Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord avec le secrétaire, les solutions possibles sont: de saisir le juge des référés; de provoquer une réunion extraordinaire sur la question litigieuse, si la majorité des membres du CE est d'accord. Une fois établi, vous transmettez l'ordre du jour à tous les membres du CE pour qu'ils puissent préparer la réunion. Il n'existe aucun délai légal de communication de l'ordre du jour. Cependant, il est d'usage qu'il soit communiqué en même temps que la convocation à la réunion, soit au plus tard 3 jours avant sa tenue. Ce délai peut être rallongé par le règlement intérieur du comité d'entreprise. Son point de départ est le jour de la réception de la convocation à la réunion par les membres du CE et non le jour de l'expédition. Si celui-ci est remis en mains propres contre décharge, on tiendra compte de la date de remise. Sachez qu'un simple affichage ne suffit pas. Important: tous les membres sont concernés: titulaires, suppléants et représentants syndicaux.