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Chaque futur(e) époux(se) peut toutefois être engagé par un PACS (Pacte Civil de Solidarité), qu'il soit ou non conclu avec l'autre futur(e) époux(se). Le PACS sera dissout par le mariage. > Etre domicilié(e) à Lomme ou avoir un parent (père/mère) qui y est domicilié pour au moins un des futurs époux, ou pouvoir justifier d'une résidence continue pendant plus d'un mois à compter de la publication des bans. Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile, aucune condition de durée n'est exigée. Si le mariage est célébré dans la commune où l'un(e) des futur(e)s époux(ses) n'a qu'une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de l'affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d'un(e) des futur(e)s époux(ses) a son domicile (art. 74 C. Mariage, Pacs - Mairie de Claira. Civ). Pièces administratives requises > La copie de l'acte de naissance (avec mentions marginales) de chacun(e) des futur(e)s des époux(ses) (à demander à la Mairie de votre lieu de naissance).

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Toutes ces attestions sont timbrées à 5000FCFA. Les preuves suffisantes sont nécessaires pour leurs justifications. L'attestation d'authenticité ou de non authenticité L'attestation d'authenticité ou de non authenticité est un écrit pour justifier la régularité ou l'irrégularité de l'enregistrement d'un acte dans un registre d'état civil. Elle est délivrée sur présentation d'une copie de l'acte et d'un timbre de 5000FCFA. La mairie Golfe 6 annonce la célébration du mariage à domicile ! - LOMEGAZETTE. Non opposition Non opposition: elle est aussi timbrée à 5000FCFA et atteste l'absence de toute opposition à un mariage (timbre de 5000FCFA). Les attestations de recherche infructueuse et de reconnaissance d'erreur matérielle Les attestations de recherche infructueuse et de reconnaissance d'erreur matérielle justifient une erreur commise par l'agent d'état civil au moment de l'enregistrement de l'acte et la perte ou la destruction totale ou partielle d'un registre qui devait contenir cet acte. Ces deux attestations sont délivrées gratuitement. Services de successions et de la pension Services de successions et de la pension: leurs fiches de renseignement sont à retirer auprès des services de la CNSS et de la CRT.

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Acte de décès Acte de décès (Art. 23): tout décès survenu doit être déclaré dans un délai de 15 Jours. Se munir d'une attestation de décès délivrée par l'hôpital où le décès est survenu et remplir la fiche de déclaration de décès. L'acte de décès est gratuit. Transcription des actes Transcription des actes: Pour la transcription des jugements supplétifs (décès et naissances), se présenter avec une photocopie simple du jugement supplétif de l'année en cours + une quittance de 2 500 FCFA. Services Etat Civil Etranger Services Etat Civil Etranger: Il offre des services de transcriptions de naissances, de décès et de mariages des togolais nés à l'extérieur et dont les actes ne sont pas enregistrés dans les ambassades et consuls togolais de leurs pays d'accueil. Mairie de lome marriage 2019. Pour ces transcriptions, se munir d'une photocopie de l'acte et une somme de 5000FCFA pour la quittance. L'Etat civil étranger organise également l'enregistrement des différents événements d'état civil des étrangers vivants au Togo.

L'état civil a, par ailleurs pour rôle de conserver les registres sources des actes d'état civil. Extrait de casier judiciaire Le casier judiciaire est délivré par le greffier du tribunal du lieu de naissance sur présentation de la copie de l'acte de naissance. Contact: 22 21 36 52 Les étrangers doivent s'adresser au greffe près la Cour d'Appel. Une demande manuscrite adressée au greffier Une copie légalisée du certificat de nationalité Les Togolais nés à l'étranger doivent produire une copie légalisée du certificat de nationalité. Certificat de nationalité Le certificat de nationalité est délivré par la Direction Général de service de nationalité qui se situe dans l'enceinte du palais de justice de Lomé. MAIRIE DE LOME - Administrations. Contact: 22 20 41 33 L'original et une copie certifiée conforme de la déclaration de naissance du demandeur ou toute pièce tenant lieu. L'originale et une copie légalisée du certificat de nationalité du père s'il est togolais, du frère ou de la soeur de même père ou encore fournir la nationalité de la mère si elle est Togolaise Une photo d'identité sur fond blanc du demandeur Mariage (acquisition du certificat de la nationalité par filiation) Le certificat de nationalité s'obtient à la direction générale du service de la nationalité.