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A) Action en déclaration de décèsMme Akpa épouse du disparu, a qualité pour saisir le tribunal d'une action en déclaration de décès. Le tribunal compétent pour connaître de cette action sera le tribunal du domicil ou de la dernière résidence du disparu si la disparition à eu lieu hors du territoire national selon l'article 65. En l'espèce, l'inondation ayant eu lieu à son domicil la riviera Allabra réconciliation, par conséquent, le tribunal compétent sera sera le Tribunal d'Abidjan. Cas pratique droit des personnes et de la famille charleroi. Le tribunal, après avoir procédé notamment à une enenquête sur les circonstances de la disparition, rendra un jugement déclaratif de décès, lequel fixera la dat du décès de M. Akpa au 19 juin 2018. Ce jugement tenant lieu d'acte de décès, il aura entre autre pour effet d'ouvrir la succession de M. B) Les effets du jugement déclaratif de décès sur le mariage et les biensLe jugement déclaratif de décès tient lieu ensuite d'acte de décès. Il produit exactement les mêmes effets. Ainsi, l'intéressé étant considéré comme mort, son mariage est dissous, le conjoint peut donc se remarier, la succession est ouverte et les dossiers d'assurance peuvent enfin être liquidés.

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- La personne n'a donné aucunes nouvelles. - Enfin, il faut qu'aucuns indices ne laisse penser que la personne soit morte. Or, monsieur Gomez, lors du dé-confinement, devait rentrer voire sa famille, arrivé à l'aéroport ce dernier envoi un message à sa concubine Morticia. Toutes les condition de l'article 112 du Code civil sont réunis ont est donc bien dans une situation d'absence. Reste a savoir comment Morticia va pouvoir gérer la promesse de vente d'une maison dont son concubin avait héritée avant de disparaître. Droit des personnes et de la famille. De plus, l'article 112 du Code civil dispose que « Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence ». Dès que le la situation d'absence est reconnue, le juge va pouvoir constater qu'il y a présomption d'absence. Une fois constaté par le juge, on va pouvoir mettre en place la gestion des biens de la personne présumée absente.

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769 mots 4 pages La consultation juridique, objet de notre analyse est relative l'incertitude sur l'existence de la personne physique plus précisément à la faits, il ressort que M. Akpa Bruno, domicilié à la riviera Allabra réconciliation, reste introuvable à la suite des inondations due aux fortes pluies qui ont eu lieu sur la ville d'Abidjan le 19 juin 2018. Tous les bien mobiliers de la famille Akpa ont été engloutis par les eaux. Dame Akpa n'ayant plus de nouvelles de son époux, souhaite procéder …afficher plus de contenu… AKPA. Mme Akpa veut procéder à la déclaration de décès de son époux à la Mairie de Cocody dont elle n'a plus de nouvelle et dont le corp n'a pas été retrouvé depuis les évènements du 19 juin l'absence de corp de M. Cas pratique de Droit civil des personnes - TD - stephwiartt. Akpa Bruno, il nous faut exclure l'hypothèse du décè pour ne retenir que celles de l'absence (A) et de la disparition (B). A) L'absenceselon l'article 15 du code civil, l'absent est l'individu qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence dont l'on est sans nouvelles.

» Or, Julie fait tout ce qui est nécessaire pour être assimilée à une femme, elle se présente comme telle auprès de son entourage et elle a pu obtenir son changement de prénom. Julie pourra donc présenter sa demande devant le tribunal judiciaire qui pourra ordonner « la modification de la mention relative au sexe » (art. 61-6 CC).

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July 31, 2024, 9:01 am
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