Bail Petite Parcelle Viabilisée À Bâtir

Ainsi, le propriétaire peut résilier le bail à la fin de celle-ci sans avoir à motiver cette résiliation. L'usage est toutefois de prévenir l'exploitant au moins six mois à l'avance. Dans chaque département, un arrêté préfectoral fixe le seuil de superficie en dessous duquel la location n'est pas soumise à certaines dispositions du statut. Renseignez-vous à la DDT(M).

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Adopter un bail de petite parcelle pour des surfaces louées inférieures aux seuils fixés dans le département n'est pas une obligation.

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