Proportionnalité Homme Femme Élections Professionnelles

L'affaire a été portée jusque devant la Cour de cassation, le syndicat s'étant fié à la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière. En effet, concernant des listes de candidatures syndicales, la Cour de cassation avait déjà jugé, assez récemment, que la liste ne présentant pas un candidat du sexe sous-représenté était irrégulière ce qui entrainait l'annulation de la liste (Cass. soc., 11 décembre 2019, n°18-23. 513). Parité femmes-hommes dans les élections professionnelles | La Revue. Dans ces conditions, le syndicat paraissait bien fondé à se pourvoir devant la Cour de cassation pour demander l'annulation des élus issus de la liste de candidatures libres. De façon inattendue, la Cour de cassation opte pour une autre voie, s'agissant des listes de candidats libres, par une décision dont la motivation ne manque pas de surprendre. Alors que l'article L. 2314-30 (précité) qui prévoit les règles de représentation équilibrée hommes-femmes, ne fait pas de distinction selon que la liste est présentée par une OS ou des candidats sans étiquette syndicale, la Cour de cassation force le raisonnement en se fondant sur l'interprétation de l'article L.

Cse : Parité Des Listes Aux Élections Professionnelles La Cour De Cassation Confirme Sa Jurisprudence, Partenaire - Les Echos Executives

5 postes étaient à pourvoir au sein de cette entreprise et la composition de la liste électorale du 2nd collège était la suivante: 99 femmes (36, 13%) et 175 hommes (63, 87%). Ainsi, les listes de candidats auraient dû comporter 3 hommes et 2 femmes. Une unique organisation syndicale (OS) avait respecté cette règle alors que l'une des 2 autres OS présentait 3 femmes et 2 hommes. La 3e OS présentait seulement 4 candidats, 3 hommes et 1 femme. L'organisation syndicale ayant respecté la règle de proportionnalité a donc saisi les juges. CSE : parité des listes aux élections professionnelles la Cour de cassation confirme sa jurisprudence, Partenaire - Les Echos Executives. Elle demandait: l'annulation des deux listes concurrentes. Point sur lequel l'organisation syndicale a été déboutée tant par le tribunal d'instance que par la Cour de cassation, ceux-ci rappelant qu'il était impossible d'agir en amont des élections pour obtenir l'annulation des listes non-conformes, et ce, parce que les textes ne le prévoient pas; l'annulation de l'élection des 2 candidats obtenus par les deux listes. L'unique sanction prévue en cas de liste ne respectant pas les règles de parité entre les femmes et les hommes est l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter.

Parité Femmes-Hommes Dans Les Élections Professionnelles | La Revue

Ordre de présentation: candidate, candidat, candidate, candidate, candidate. 95% de femmes et 5% d'hommes avec 4 postes à pourvoir La liste doit être composée de 3 femmes (4 × 95% = 3, 8 qui aurait dû être arrondi à 4, mais qui, par exception, pour assurer la représentation des hommes, est arrondi à 3 postes) et 1 homme (4 × 5% = 0, 2 qui doit être arrondi à 1 pour assurer au moins un poste au sexe sous-représenté). Ordre de présentation: candidate, candidat, candidate, candidate. 70% d'hommes et 30% de femmes avec 5 postes à pourvoir Les règles d'arrondi aboutiraient à mettre en place 6 élus au lieu de 5 La liste peut à notre avis être composée deux façons différentes. Premier choix, qui respecte le mieux la proportion de femmes et d'hommes à notre sens: 3 hommes (5 × 70% = 3, 5 qui peut être arrondi à 4 en théorie mais dans ce cas particulier l'est à 3 pour respecter le nombre de 5 élus au total) et 2 femmes (5 × 30% = 1, 5 qui peut être arrondi à 2). Proportionnalité homme femme élections professionnelles des services. Ordre de présentation: candidat, candidate, candidat, candidate, candidat.

Rappel Sur Les Règles De Parité En Matière D’élections Professionnelles - Barthélémy Avocats

6 juin 2018 n°17-60. 263). Dans cette affaire, le deuxième collège électoral « agents de maîtrise » était composé de 28, 4% de femmes et de 71, 6% d'hommes et quatre sièges étaient à pourvoir, ce dont il résultait que les femmes avaient droit à un siège. Un syndicat a présenté une liste avec pour un candidat unique homme. Le Tribunal d'instance a refusé d'annuler l'élection du candidat issu de la liste irrégulière au motif qu'il ressortait des résultats des élections, toutes listes confondues, que la répartition selon leur sexe de l'ensemble des élus dans le collège respectait les règles de proportionnalité. Ce jugement est cassé par la Cour de cassation qui rappelle sa jurisprudence du 11 décembre 2019 (n°19-10. 826), confirmé par un arrêt du 27 mai 2020 (n°19-14. Rappel sur les règles de parité en matière d’élections professionnelles - Barthélémy avocats. 225) selon laquelle l'exception permettant à un syndicat de présenter une liste ne comportant aucun candidat du sexe sous-représenté n'est pas applicable lorsque l'absence de représentation d'un sexe résulte des conséquences du choix des organisations syndicales de présenter une liste incomplète.

Tout d'abord, la loi ayant institué le principe de représentation équilibrée des femmes-hommes en matière électorale était la mise en œuvre concrète du principe constitutionnel fixé selon lequel « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales » (article 1 er alinéa 2 de la Constitution). D'ailleurs, la Cour de cassation elle-même a déjà indiqué que le mécanisme de représentation équilibrée hommes-femmes visait le respect de « l'objectif légitime d'assurer une représentation des salariés qui reflète la réalité du corps électoral et de promouvoir l'égalité effective des sexes » (Cass. Proportionnalité homme femme élections professionnelles en sophrologie. soc., 13 févr. 2019, n° 18-17. 042). Il est donc étonnant que dans le présent arrêt, les juges se soient affranchis de façon aussi de ces règles fondamentales Enfin, quand bien même l'idée du législateur serait de favoriser les candidatures au second tour, il nous paraît difficilement justifié que les candidatures libres soient affranchies de façon totale du respect des règles rigoureuses en matière de représentation équilibrée femmes-hommes, alors que celles-ci continuent à s'imposer pour les OS… Cet arrêt introduit à notre sens une inégalité injustifiée entre OS et candidatures libres…

July 11, 2024, 2:37 pm
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