Contestation D'Une Offre D'Indemnisation Corporelle
Découvrez maintenant les éléments clés pour faire une contestation à la SAAQ en bonne et due forme. 1. Vous avez 60 jours La première chose à savoir lorsqu'on souhaite contester une indemnisation pour préjudice corporel dans un régime public d'assurance est que vous avez 60 jours pour le faire, sauf exceptions. En effet, lorsqu'une décision de la SAAQ est rendue et que vous êtes insatisfaits du résultat, la limite de temps pour déposer une contestation est de 60 jours. Il peut y avoir des exceptions à cette règle, notamment pour des motifs sérieux et légitimes. La rapidité est donc un élément clé pour contester une indemnisation corporelle d'assurance à la SAAQ. Lorsqu'il est temps de bâtir un dossier solide, de trouver des preuves et des arguments pour soutenir votre demande, 60 jours est un délai assez court. N'hésitez pas à aller chercher de l'aide pour vous aider à bien planifier votre demande de révision. 2. Contestation du montant d'une indemnisation - Modèle PDF - LegaLife. Contester une indemnisation pour préjudice corporel dans un régime public d'assurance: où contester?
Contester Une Indemnisation Corporelle D Assurance Pour
Pour vous aider à: Préparer vos arguments; Remplir votre demande de révision; Produire une ou des preuves supplémentaires; Nous recommandons fortement de faire appel à des avocats professionnels spécialisés en dossiers SAAQ. Avoir un avocat à vos côtés pour contester une indemnisation pour préjudice corporel dans un régime public d'assurance vous aide à être bien préparé et à avoir gain de cause. Contester une indemnisation corporelle d assurance pour. La contestation est un bon moyen de modifier la décision initiale lorsqu'une décision est rendue. Avoir un représentant, c'est bien, mais avoir un avocat qui connaît vos droits et met de l'avant vos besoins est une bonne façon d'augmenter vos chances de succès. Si vous avez des questions où souhaiter recevoir de l'aide pour contester une indemnisation pour préjudice corporel dans un régime public d'assurance, contactez-nous. Nos avocats spécialisés SAAQ sont ravis de mettre leur expertise à votre disposition, de l'ouverture du dossier à requête introductive d'instance devant le Tribunal Administratif si besoin.
Les situations qui permettent à une victime de recevoir une offre d'indemnisation sont nombreuses. Il peut s'agir d'un accident de la route entraînant des blessures, d'un accident de la vie impliquant un tiers ou non, d'un accident médical, d'un accident de sport, etc. Dans un autre article, nous avons déjà évoqué la procédure du montant d'indemnisation pour un accident de la route. Le processus d'indemnisation d'un accident corporel peut être calqué aux autres situations et s'adapte à chaque contrat. Modèle de lettre : Contestation de l'indemnisation accordée par l'assurance. Quelles sont les étapes avant de recevoir une offre d'indemnisation corporelle, même insuffisante? La consolidation de l'état de santé Avant de pouvoir évaluer le préjudice corporel d'une victime, il faut que l'état de santé soit consolidé. En terme médico-légal, la consolidation signifie la stabilisation de l'état de santé, c'est-à-dire qu'il n'y a plus d'évolution possible. Si la victime doit encore subir une intervention chirurgicale par exemple, l'état de santé n'est pas consolidé bien entendu puisque les lésions sont susceptibles d'évoluer après la chirurgie.