Comité Médicale Fonction Publique Décret 2022
Quand ont lieu les comités médicaux départemantaux? Cliquez ici pour télécharger le calendrier 2022. A qui adresser le dossier? Le Centre de gestion assure le secrétariat du Comité médical. Les dossiers ainsi que tous les courriers y afférents sont à adresser à votre conseiller relation collectivité. Centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Eure-et-Loir. Tout élément comportant des données à caractère médical doit être transmis sous enveloppe fermée et annotée "confidentiel - médical" Comité Médical Départemental de la fonction publique territoriale Centre de Gestion du Finistère (Territoire) 7, boulevard du Finistère 29000 QUIMPER Télécharger la fiche renseignement agent. Le service de médecine préventive doit-il en être informé? Le secrétariat du Comité médical informe le médecin du service de médecine préventive compétent à l'égard du service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comité. Ce médecin peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé et présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion du comité (article 9 du décret n° 87-602 du 30 juillet1987 modifié).
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Fiche juridique réalisée par Caroline Verger-Giambelluco, avocate au cabinet Seban & Associés. Le conseil médical se substitue-t-il a d'autres instances? Oui. En vue d'une simplification et une rationalisation des instances médicales, une ordonnance n° 2020-1447 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a créé une instance médicale unique, le conseil médical. Il intervient en lieu et place du comité médical et de la commission de réforme, instances jusqu'alors distinctes. Comité médical fonction publique de la. Il s'agit là d'une résultante de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique qui, pour mémoire, a habilité le gouvernement à intervenir par ordonnance dans certains domaines et notamment pour « faciliter la prise en charge des personnels […] en simplifiant l'organisation et le fonctionnement des instances médicales et de la médecine agréée ainsi que des services de médecine de prévention et de médecine préventive, et en rationalisant leurs moyens d'action ».
En application de l'article 113 de la loi 2012-347 qui confie la gestion du secrétariat de cette instance médicale aux centres de gestion et du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, dans chaque département est institué un comité médical, organisme qui est en charge d'émettre un avis et d'aider les autorités territoriales à prendre des décisions en matière d'aptitude physique, d'aptitude à l'exercice des fonctions, d'octroi et de renouvellement des congés de maladie ordinaire, congés de longue et maladie et de longue durée. Le comité médical joue donc un rôle essentiel dans la gestion des agents de la fonction publique territoriale. Les compétences du comité médical départemental Il est compétent à l'égard: des fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires) en activité, des fonctionnaires territoriaux détachés auprès d'une collectivité ou d'un établissement de l'Etat ou pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent, des agents contractuels.
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Le Conseil médical en formation restreinte est également saisi pour avis en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé dans le cadre des procédures suivantes: l'admission des candidats aux emplois publics dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières, l'octroi, le renouvellement d'un congé pour raison de santé, la réintégration à l'issue de ces congés et le bénéfice d'un temps partiel pour raison thérapeutique, l'examen médical (visite de contrôle) réalisé dans le cadre: - d'un congé de maladie ordinaire, - d'un CLM/CLD, - d'un CITIS.
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Téléphonez-nous 04 75 82 01 30 Le CDG 26 / Espace Jean Germain Le CDG26: rôle et organisation Evènements et Visioconférences CDG26 Lettre d'info « C dans la Gazette!
Un médecin est désigné par le préfet parmi les médecins titulaires pour assurer la présidence du conseil médical. La formation plénière est un organe paritaire qui comprend les médecins statuant en formation restreinte, ainsi que deux représentants de l'administration et deux représentants du personnel qui disposent chacun de deux suppléants et dont le mode de désignation varie selon l'affiliation, ou non, de la collectivité au centre de gestion (article 4-1 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987). L'article 52 I du décret n°2022-350 du 11 mars 2022 indique par ailleurs que les médecins agréés membres de comités médicaux et de commissions de réforme à la date de parution du décret siègent en tant que médecins membres des conseils médicaux pour la durée restante de leur mandat et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2022. Existe-t-il une ou plusieurs formations du conseil médical? La réforme des instances médicales de la fonction publique sur la rampe de lancement | À la une | Acteurs Publics. Le conseil médical comprend deux formations: une formation restreinte et une formation plénière. La formation du conseil médical varie selon le motif de saisine de cette instance.