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Deux cas de figure: Vous avez opté pour le régime micro: vous devez seulement tenir à jour un livre de recettes et de dépenses; Vous avez opté pour le régime réel: vous devez tenir une comptabilité régulière, avec un livre-journal et un grand livre. Vous devez en outre établir les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) de chaque exercice social et les déposer au greffe du tribunal de commerce. Pour être certain de bien vous acquitter de vos obligations comptables, vous pouvez faire externaliser toutes ces tâches à un comptable ou un expert-comptable. EURL PIEDEFER - Jugement TC – Procédures collectives - Actu-Juridique. À savoir: en EIRL comme en EURL, vous devez ouvrir un compte bancaire séparé de votre compte personnel pour y déposer les fonds liés à l'exercice de votre activité. DIVIDENDES en EURL / EIRL Déjà, pour vous verser des dividendes, il faut que l'EURL ou l'EIRL soit soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) et qu'elle dispose d'un bénéfice distribuable (après dotation de la réserver légale pour l'EURL). Auparavant, dans une EIRL les dividendes étaient imposés aux cotisations des travailleurs non-salariés dès lors qu'ils dépassaient 10% du résultat annuel ou 10% du patrimoine affecté de l'EIRL.

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814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

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Si la gérance est exercée par une personne tierce, le gérant relève du régime des « assimilés salariés », notamment s'il est rémunéré au titre de son mandat social. Il bénéficie ainsi de la même protection sociale que tout salarié.

Si le tribunal accède à votre demande, alors les dettes sont gelées et un mandataire est nommé. S'ouvre ensuite une période d'observation, qui permet: de faire le bilan de l'entreprise au niveau comptable, financier, social…; d'évaluer le montant des dettes à rembourser; de reconstituer la trésorerie de l'entreprise. Que se passe-t-il à l'issue de la sauvegarde judiciaire? Eurl procédure collective name. Trois issues possibles à la procédure de sauvegarde judiciaire: le mandataire décide de mettre en place des mesures de restructuration et d'aménagement des créances pour permettre à l'entreprise de reprendre une activité saine ( plan de sauvegarde de l'entreprise); les difficultés ayant justifié l'ouverture de la sauvegarde ont disparu, celle-ci prend fin; l'état de l'entreprise ne s'est pas amélioré: le tribunal peut prononcer le redressement ou la liquidation judiciaire. La procédure de redressement judiciaire Apurement du passif, maintien de l'emploi et poursuite de l'activité de l'entreprise: voici les trois objectifs du redressement judiciaire.

August 1, 2024, 2:25 pm
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