Barème Utilisé Par Le Médecin Expert / Auberge De Jeunesse Menton
Définition du déficit fonctionnel temporaire Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) correspond au temps nécessaire à la guérison complète d'une personne. Il s'agit de la période utile à la disparition totale des séquelles laissées par un accident. Sur le plan professionnel, ce moment peut correspondre à un arrêt de travail pour congés maladie. Dans la vie courante, il s'agit de toute gêne temporaire issue de l'accident et qui empêche la victime de mener une vie active normale. Cette gêne concerne aussi bien l'aspect ludique que tout autre aspect de la vie de la victime. Le déficit fonctionnel temporaire prend fin après la période de consolidation. Passé cet intervalle, le DFT donne lieu au DFP (déficit fonctionnel permanent). Il est égal à un taux d'incapacité de 100%. Le déficit fonctionnel temporaire correspond également à l'incapacité temporaire totale (ITT). On le désigne aussi comme « gêne temporaire totale » (GTT). Le constat d'un DFT est fait par un médecin spécialiste. Il donne son diagnostic à partir d'un examen médical qui lui permet de déterminer le taux de déficit de la victime: · Classe 1 = 10% · Classe 2 = 25% · Classe 3 = 50% · Classe 4 = 75% Les types de déficits fonctionnels temporaires Il existe deux types de DFT: le déficit fonctionnel temporaire partiel.
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Classe 3 représente un Déficit Fonctionnel Temporaire de 50 pour cent. Classe 2 représente un Déficit Fonctionnel Temporaire de 25 pour cent. Classe 1 représente un Déficit Fonctionnel Temporaire de 10 pour cent. Déficit Fonctionnel Temporaire Indemnisation Une indemnité forfaitaire égale à la moitié du S. M. I. C. ( 600/650 € par mois ou 20/25 € par jour) peut être envisagée pour réparer la gêne dans les actes de la vie courante lorsque le Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) est total. Cette indemnisation est proportionnellement diminuée lorsque le Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) est partiel. Exemple – Déficit Fonctionnel Temporaire 2 mois Classe 3. La somme due est alors 20 euros fois 30 jours fois 2 mois divisé par 2 (50 pour cent) total 600 euros. Précisions sur le déficit fonctionnel temporaire Cette invalidité déficit fonctionnel temporaire va traduire l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu'à sa consolidation. Cette invalidité déficit fonctionnel temporaire correspond aux périodes d'hospitalisation de la victime, mais aussi la "perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante" que rencontre la victime pendant la maladie traumatique (séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, préjudice sexuel pendant la maladie traumatique, etc. ).
Dans sa décision du 7 juin 2021, le Tribunal Judiciaire de PERIGUEUX rappelle la définition du Déficit Fonctionnel Temporaire (total: DFTT ou partiel: DFTP): « Ce poste de préjudice vise à l'indemnisation de l'aspect non économique de l'incapacité temporaire, et correspond à l'incapacité fonctionnelle que va subir la victime et correspond tant aux périodes d'hospitalisation qu'à la perte de la qualité de la vie et des joies usuelles de la vie courante jusqu'à la consolidation. » Alors que depuis des années Me CHEVALLIER tente de majorer le montant journalier du DFTT (lequel était fixé à 25 € depuis 5 ans), le Tribunal a enfin accepté de le relever à 26 euros par jour de DFTT. C'est peu (notamment par rapport à la jurisprudence du tribunal de BORDEAUX), mais c'est tout de même un progrès!
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