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La validité de la clause de mobilité est importante car c'est sur ce fondement que l'employeur peut muter le salarié. ATTENTION: – Si l'employeur ne remet pas de contrat de travail, cela peut être favorable au salarié car il ne sera pas soumis à la clause de mobilité – Lorsque l'on vérifie l'avenant de reprise suite à un changement de société sur un marché, il faut vérifier si la clause de mobilité est présente dans le contrat initial conclu avec la société sortante. Si le contrat initial ne comprend pas de clause de mobilité, l'avenant de reprise ne peut pas en comporter. 2. Clause de reprise du personnel nettoyage francais. Quelle procédure à suivre par l'employeur pour notifier la mutation: L'employeur doit annoncer la mutation par écrit recommandé, en respectant un délai de prévenance (au moins 7 jours, il n'y a pas de texte, il s'agit d'un usage). L'employeur doit donner les raisons de la mutation (fermeture du chantier, réduction des effectifs, …) 3. Peut on refuser une mutation: En principe, si il y a une clause de mobilité présente dans le contrat, le salarié ne peut pas refuser sa mutation.

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Pages: [ 1] Auteur Fil de discussion: Marché de nettoyage et clause de reprise du personnel (Lu 842 fois) 76LANDES Membre accro au forum;-) Hors ligne Sexe: Messages: 315 Bonjour tel que prévu par les textes et convention collectives des entreprises de nettoyage, le personnel du titulaire sortant d'rché doit être repris et 1 clause dans ce sens doit être prévu dans le nouveau futur marché. Or voilà quelques mois que le marché précédent est expiré. Peut on quand même faire reprendre le personnel alors que plusieurs mois ce sont ecoulés Question idiote? Merci, Journalisée Michel Administrator Membre héroïque Messages: 9. 703 Or voilà quelques mois que le marché précédent est expiré. ma Question idiote: et depuis plusieurs mois, vous ne faite plus de nettoyage EN RETRAITE depuis le 01/01/2021 et donc en recherche d'un successeur pour la partie technique informatique du forum. ATT! Clause de reprise du personnel nettoyage et. DISPARITION du FORUM si personne pour s'y intéresser! ;-) ma Question idiote: et depuis plusieurs mois, vous ne faite plus de nettoyage Hélas oui ttoyage mais sans marché.. ce n est pas faute d'avoir tirer les sirenes d'alarmes!

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En effet, cette décision s'inscrit dans un contexte local particulier où le chômage est très présent et dans lequel les prestations confiées au nouvel attributaire, étaient auparavant exercées par la commune. Cette appréciation du contexte se retrouve également dans une affaire jugée par la Cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 30 juillet 2007, n°07BX00362). Mais alors pourquoi une telle appréciation du contexte? Comment changer de prestataire de ménage ? Guide et astuces. A en croire ces décisions, les juridictions administratives mettent en balance d'une part, la préservation de l'emploi et d'autres part l'égalité de traitement des candidats. En effet, la volonté des parties et donc l'application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail ne saurait s'affranchir des grands principes de la commande publique. En pratique, l'obligation de reprendre le personnel pourrait le cas échéant exclure les petites entreprises du marché qui, en raison de l'obligation de reprendre le personnel, décideraient ne pas postuler aux marchés publics.

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Du reste, il ne faudrait pas oublier l'ancien titulaire du marché qui, dans une telle hypothèse n'a pas son mot à dire. En effet, l'application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail se joue entre le pouvoir adjudicateur et le nouveau titulaire sans que l'ancien titulaire, qui perdra une partie de sa masse salariale, n'intervienne à l'accord. Or, l'ancien titulaire pourrait se trouver privé d'une partie de son personnel au profit de l'un de ses concurrents; un tel transfert de la masse salariale pourrait être regardé, selon les domaines d'activité concernés, comme un élément portant atteinte à la libre concurrence. Clause de reprise du personnel nettoyage au. Aussi, le respect du droit de la concurrence et plus largement des grands principes de la commande publique ne serait-il pas mieux assuré si l'application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail résultait d'un accord tripartite entre le pouvoir adjudicateur, l'ancien titulaire et le nouveau titulaire? En tout état de cause, l'application volontaire de l'article L.

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Ce principe trouve à s'appliquer notamment dans le secteur du nettoyage ou de la restauration collective. Transmission des éléments relatifs à la reprise du personnel - Achat & Propreté. Mais au cas où le marché réservé a été attribué à une structure spécialisée employant des personnes en situation de handicap, la question de la reprise de personnel peut poser des difficultés si le prestataire sortant est une entreprise relevant du milieu ordinaire de travail. Une réponse à une question parlementaire fait le point sur la conciliation entre le changement de prestataire et la reprise des personnels à statut particulier dans le cadre des marchés de nettoyage. Le nouveau prestataire doit s'engager à garantir l'emploi de la totalité du personnel affecté au marché Même si le prestataire nouveau n'est pas une entreprise adaptée, la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 prévoit les conditions de garantie de l'emploi et de continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire. Ces dispositions offrent la garantie de la continuité de leur contrat de travail aux salariés affectés à un marché faisant l'objet d'un changement de prestataire, pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation du marché public.

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Qui est concerné par l'annexe 7? L'annexe 7 concerne principalement quatre entités, notamment les agents de nettoyage, les entreprises sortantes et entrantes, ainsi que le client. Les agents de nettoyage Ils représentent les premières victimes dans la question de changement de prestataire de nettoyage. Heureusement, cette annexe leur permet de maintenir leur emploi dans cette situation. Néanmoins, ils n'ont pas le dernier mot sur leur employeur, car c'est le client qui le fera à leur place. Annexe 7 : les règles et principes à connaître pour l’appliquer. Les entreprises sortantes et entrantes L'entreprise sortante a pour mission de transférer les dossiers des agents éligibles à l'annexe 7 à l'entreprise entrante, mais elle peut aussi ne pas le faire. Dans une telle situation, elle doit impérativement leur suggérer de travailler sur d'autres sites. Quant à la société entrante, une fois qu'elle reçoit les dossiers des agents de nettoyage, elle a deux possibilités: soit elle les laisse intervenir sur le site, soit elle les invite à travailler sur d'autres sites client.

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