Commission Paritaire Professionnelle
15 octobre 2019 Transition professionnelle Les CPIR Commission paritaire interprofessionnelle régionale sont administrées par les partenaires sociaux et sont agréées par l'État. Elles sont nommées " Associations Transitions Pro ", suivi du nom de la région considérée (Transitions Pro Bretagne, Transitions Pro Corse, etc. ). Chacune de ces Transitions Pro est en charge de trois catégories de missions: Des missions relatives aux projets de transition professionnelle et de reconversion: examiner, autoriser et prendre en charge financièrement les projets de transition professionnelle des salariés du secteur privé, examiner et vérifier le caractère réel et sérieux des projets de reconversion des salariés démissionnaires, contrôler la qualité des formations qu'elle finance et payer les frais résultant des actions de formations mentionnées au 1° de l'article L. 6313-1 du code du travail. Commission paritaire professionnelle des. Des missions d' information, d'observation, et de partenariats: assurer l'information du public sur les opérateurs du CEP Conseil en évolution professionnelle et suivre sa mise en œuvre en région; analyser les besoins en emploi, en compétences et en qualifications sur le territoire et déployer les partenariats régionaux permettant l'élaboration et la mise en œuvre des parcours professionnels.
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Elles peuvent être autonomes ou non. Les conventions collectives conclues au sein des sous-commissions paritaires autonomes ne doivent pas être approuvées par la commission paritaire. Commission professionnelle paritaire fribourgeoise du second-oeuvre. Lisez aussi: Comment connaître votre commission paritaire? Travailleurs sans commission paritaire Certaines catégories de travailleurs ne sont pas concernées par les commissions paritaires. Il s'agit: des travailleurs engagés dans le cadre d'un contrat de travail ALE. des personnes occupées par l'État, les Communautés, les Régions, les Commissions communautaires, les provinces, les communes, les établissements publics qui en dépendent et les organismes d'intérêt public, les personnes occupées dans des centres de formation professionnelle en application de la législation relative à l'emploi ou à la formation professionnelle des demandeurs d'emploi, les membres du personnel subventionné par l'État occupés par les établissements d'enseignement libre subventionnés. Au 1er janvier 2010, on dénombrait 103 commissions paritaires et 69 sous-commissions paritaires.
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(fr) - Source: SPF Emploi, travail, concertation sociale 4 janvier 2012
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Ce bilan analyse en particulier l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche.