Article 905 2 Du Code De Procédure Civile Ivile Pdf / Pulvérisateur Lucas Championnière

Lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé, la procédure est soumise de plein droit aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile et les parties peuvent s'affranchir de leurs délais pour conclure alors même qu'aucune ordonnance de fixation à bref délai n'a été rendue [ 1]. Le Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du Rhône et un Syndicat de chirurgiens-dentistes relèvent appel d'une ordonnance de référé qui avait rejeté leur demande tendant à voir ordonner la cessation de fabrication de prothèses par une société. Bien que s'agissant d'une ordonnance de référé, l'affaire avait suivi le circuit classique et n'avait pas été fixée à bref délai par application de l'article 905 du code de procédure civile et les conclusions de l'intimé notifiées au-delà du délai de deux mois [ 2] avaient été jugées irrecevables par le conseiller de la mise en état puis par la cour d'appel de Lyon sur déféré. 905-2 et délai de notification des conclusions par l'appelant | GDL Avocats. Le pourvoi contre cet arrêt, qui tendait à faire reconnaître que, même en l'absence d'une ordonnance présidentielle, les parties pouvaient s'affranchir des délais de rigueur pour conclure apparaissait téméraire tant les cours d'appel ont pu rappeler que cette thèse n'était recevable qu'à la condition expresse qu'une ordonnance fixant l'affaire à bref délai, conformément à l'article 905 du code de procédure civile, ait été rendue.

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A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'appel incident ou de l'appel provoqué à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.

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Lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat, l'appelant doit signifier ses conclusions à ce dernier ou à l'avocat que celui-ci a constitué entre-temps, dans le délai de deux mois suivant l'avis de fixation de l'affaire à bref délai. Par acte du 28 mai 2019, un appelant interjeta appel à l'encontre d'un jugement prononcé par le juge de l'exécution et remis ses conclusions au greffe le 11 juillet 2019, avant que l'intimé n'ait constitué avocat. L'affaire fut fixée à bref délai par le président de la chambre devant laquelle elle avait été orientée suivant avis du 3 septembre 2019. Article 905-2 du Code de procédure civile | Doctrine. La caducité de la déclaration d'appel fut constatée par ordonnance du 19 septembre 2019 et confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 janvier 2020, au motif pris que l'appelant n'avait pas notifié ses conclusions à l'intimé dans le délai prévu par l'article 911 du code de procédure civile. Selon les juges du fond, l'appelant disposait d'un délai d'un mois à compter de la remise de ses conclusions au greffe le 11 juillet 2019 pour signifier ses conclusions à l'intimé n'ayant pas constitué avocat, peu important que l'avis de fixation eût été adressé postérieurement à cette date.

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L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification de la demande d'intervention formée à son encontre à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire. Article 905 2 du code de procédure civile vile du burundi. Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut d'office, par ordonnance, impartir des délais plus courts que ceux prévus aux alinéas précédents. Les ordonnances du président ou du magistrat désigné par le premier président de la chambre saisie statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application du présent article et de l'article 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal.

Article paru initialement sur Dalloz Actualité Romain Laffly associé chez Lexavoue Lyon Recommandez-vous cet article? Donnez une note de 1 à 5 à cet article: L'avez-vous apprécié? Notes de l'article: [ 1] Civ. 2e, 12 avr. 2018, F-P+B, n° 17-10. 105 [ 2] C. pr. civ., art. 909 anc. [ 3] Civ. 2e, 16 mai 2013, n° 12-19. 119, Dalloz actualité, 7 juin 2013, obs. M. Kebir; D. 2014. 795, obs. N. Fricero; Cass., avis, 3 juin 2013, n° 13-70. 004, D. 2013. 1631 [ 4] Civ. 2e, 2 juin 2016, n° 15-18. 596, Dalloz actualité, 23 juin 2016, obs. R. Laffly; D. 2016. 1262 [ 5] Civ. 2e, 21 janv. 2016, n° 14-28. 985, Dalloz actualité, 12 févr. 2016, obs. 263; ibid. 736, chron. H. Adida-Canac, T. Vasseur, E. de Leiris, G. Hénon, N. Palle, L. Article 905 2 du code de procédure civile vile malagasy. Lazerges-Cousquer et N. Touati; ibid. 2017. 422, obs. Fricero. [ 6] Art. 905-2

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