Convention Collective Nationale Du 31 Octobre 1951 De La

Le texte de la convention collective de 51 est intégralement téléchargeable en ligne sous la forme d'un fichier PDF. Ce document est à jour en 2022. Il s'agit de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. La convention comprend diverses règles portant notamment sur le salaire des psychologues, le préavis à respecter en cas de démission, les droits des salariés en cas de déménagement, etc. Si vous recherchez un emploi d'aide soignante, vous pouvez aussi consulter notre modèle de lettre de motivation pour un poste d'aide soignante. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de Chargement de votre vidéo "Droit finances: Convention collective" Orthographe alternative:, Dernière mise à jour le lundi 10 janvier 2022 à 15:47:10 par Matthieu Blanc.

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Elles considéraient que pour mettre en place le nouveau système de rémunération, leur employeur n'avait pas procédé à la reconstitution de leur carrière depuis leur entrée au sein de l'association mais les avait reclassées sur la base de leur situation réelle au 1 er juillet 2003. L'association, invoquant l'avenant n°2009-01 portant mise à jour de la Convention Collective Nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, considérait, pour sa part, que l'ancienneté servant de base au calcul de la prime se calculait en tenant compte de la durée passée dans chacun des échelons successifs gravis par les salariés sous l'empire de l'ancien système. L'association considérait que l'avenant n°2009-01 signé par l'ensemble des parties signataires de l'avenant n° 2002-02 avait un caractère interprétatif dans la mesure où il visait à préciser le sens du texte issu de l'accord n°2002-02 et que, par conséquent, il s'imposait au juge. Enfin, l'Association mettait en avant le fait que prendre en compte l'ancienneté des salariés en fonction des années de présence dans l'entreprise revenait à comptabiliser deux fois l'ancienneté des salariés, celle-ci ayant déjà été intégrée au moment du reclassement.

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5° Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour des raisons indiquées ci-dessus, son remplacement est assuré par un délégué suppléant de la même catégorie, qui devient titulaire jusqu'à l'expiration des fonctions de celui qu'il remplace.

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Cette prime est égale à 5% du salaire de base. Cette prime est cumulable avec la prime d'internat.

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Les délégués sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés, d'autre part, par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, sur les listes établies par les organisations syndicales les plus représentatives au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel. Il n'y a pas incompatibilité entre les fonctions de délégués du personnel et celles de membres du comité d'entreprise. 1° Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans accomplis, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral. 2° Sont éligibles, à l'exception des conjoints, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis, et travaillant dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins. 3° L'élection a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.

CCN du 31 octobre 1951 Note de synthèse Principales dispositions & jurisprudence performansociale. com 01/11/2009 Less

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